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12 Déc
Tout chat tout chien
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4 Commentaires

Téléchargez UN MODÈLE DE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR CHIEN

Vous allez devenir propriétaire d’un chien ?

Saviez-vous que la signature du certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire ?

Depuis le 1er octobre 2022, si vous envisagez l’acquisition d’un animal domestique d’une espèce mentionnée à l’article D.214-32-4 du Code rural (chat, chien, furet, lapin…), le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être signé AU MOINS 7 JOURS AVANT L’ACQUISITION EFFECTIVE DE L’ANIMAL.

Ce certificat est valable sans limitation de durée et doit être conservé afin de pouvoir justifier de sa signature.

VOTRE CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR CHIEN REDIGE PAR LA CENTRALE CANINE

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QU'EST CE QUE LE CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE ?

Ce certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V de l’article L. 214-8 et défini dans le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 est un document obligatoire visant à responsabiliser le futur acquéreur dans sa démarche.

  • POURQUOI LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE EST IMPORTANT ?

Ce certificat est là pour sensibiliser les adoptants aux besoins de l’animal, mais aussi aux obligations qui incombent en tant que propriétaire d’un animal. Cette liste n’est pas exhaustive mais comporte les éléments essentiels au bien-être de l’animal. 
En le signant, le futur propriétaire s’engage.

  • QUAND DOIT ON SIGNER LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE  ?

Depuis le 1er Octobre 2022, le certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire avant d’adopter un chat ou un chien. Il doit être signé 7 jours avant la cession de l’animal.

  • QUE CONTIENT LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE  ?
– La liste de ses besoins psychologiques
– La liste de ses besoins physiologiques
– La liste de ses besoins de santé
– Les obligations en terme d’identification
– Les engagements financiers liés à l’adoption…
 
  • QUI PEUT DELIVRER CE CERTIFICAT ?

Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier.

A LIRE AUSSI : Les documents obligatoires pour adopter un chien

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Commentaires (4)
  • author
    jényfer lallier

    bonsoir

    toutes les associations protection animale ne sont pas habilitées à signer ce certificat d’engagement et de connaissance avant l’acquisition d’un animal domestique

    Y a t il des associations d’utilité publique ou des personnes habilités qui le font pour une future adoption auprès d’une association sans habilitation ? c’est gratuit ?

    merci pour la réponse

    Cordialement

    Jényfer Lallier

    • author
      Tout Chat Tout Chien

      Bonjour,
      Il vous faut voir cela directement avec l’association en question. Et oui, la signature de ce certificat par le propriétaire et le futur adoptant ne doit pas engager de frais. C’est un document en plus.

  • author
    Jean-Patrick Lavaud

    Comment puis je avoir un certificat pour pouvoir adopter un chien.

    • author
      Tout Chat Tout Chien

      Bonjour, je viens de vous en envoyer un par email.

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