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29 Août
Tout chat tout chien
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Téléchargez UN MODÈLE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL

Vous souhaitez vendre ou céder un animal ?
Vous allez devenir propriétaire d’un chat ou d’un chien ?

Il vous sera indispensable d’établir un contrat de cession conforme.

TOUT CHAT TOUT CHIEN vous aide dans la rédaction de ce document indispensable pour accueillir votre compagnon à quatre pattes !

VOTRE MODELE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL

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Merci, le modèle de contrat de cession vous attend !

Téléchargez gratuitement 

le contrat de cession animal

QU'EST CE QU'UN CONTRAT DE CESSION ?

Le certificat ou attestation de cession fait partie des documents OBLIGATOIRE dans le cas d’un don ou d’une vente de chat ou de chien.  Il doit être établi pour toute vente ou cession  à titre onéreux ou gratuit  d’un animal.

  • POURQUOI LE CERTIFICAT DE CESSION EST IMPORTANT ?

Le certificat de session est important car il détermine la propriété de l’animal et permet donc à l’acquéreur de devenir propriétaire du chat ou du chien.

Nous vous conseillons d’utiliser le modèle ci-dessus proposé par Tout Chat Tout Chien car il comporte toutes les informations légales indispensables.

  • QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL ?

Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d’un chien ou d’un chat doit comporter :

  • Le numéro d’identification de l’animal et son passeport, le cas échéant
  • Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l’acquéreur
  • La date de l’acte
  • Les caractéristiques de l’animal : espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale ….
  • Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
  • La mention « n’appartient pas à une race » si l’animal n’est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l’apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l’animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
  • L’état de santé de l’animal apparent au jour de l’examen
  • La signature des 2 parties
  • Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.

A savoir que si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l’information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.

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