Ce certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V de l’article L. 214-8 et défini dans le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 est un document obligatoire visant à responsabiliser le futur acquéreur dans sa démarche.

• POURQUOI LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE EST IMPORTANT ?

Ce certificat est là pour sensibiliser les adoptants aux besoins de l’animal, mais aussi aux obligations qui incombent en tant que propriétaire d’un animal. Cette liste n’est pas exhaustive mais comporte les éléments essentiels au bien-être de l’animal. 
En le signant, le futur propriétaire s’engage.

• QUAND DOIT ON SIGNER LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE  ?

Depuis le 1er Octobre 2022, le certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire avant d’adopter un chat ou un chien. Il doit être signé 7 jours avant la cession de l’animal.

• QUE CONTIENT LE CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE  ?

• QUI PEUT DELIVRER CE CERTIFICAT ?

Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier.

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Le certificat ou attestation de cession fait partie des documents OBLIGATOIRE dans le cas d’un don ou d’une vente de chat ou de chien.  Il doit être établi pour toute vente ou cession  à titre onéreux ou gratuit  d’un animal.

• POURQUOI LE CERTIFICAT DE CESSION EST IMPORTANT ?

Le certificat de session est important car il détermine la propriété de l’animal et permet donc à l’acquéreur de devenir propriétaire du chat ou du chien.

Nous vous conseillons d’utiliser le modèle ci-dessus proposé par Tout Chat Tout Chien car il comporte toutes les informations légales indispensables.

• QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL ?

Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d’un chien ou d’un chat doit comporter :

• Le numéro d’identification de l’animal et son passeport, le cas échéant

• Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l’acquéreur
• La date de l’acte
• Les caractéristiques de l’animal : espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale ….
• Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
• La mention « n’appartient pas à une race » si l’animal n’est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l’apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l’animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
• L’état de santé de l’animal apparent au jour de l’examen
• La signature des 2 parties
• Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.

A savoir que si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l’information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.