A contrario, si vous êtes un particulier qui souhaite acquérir un chien (ou un chat), nous vous conseillons de lire notre article sur les documents obligatoires à avoir lors de l’adoption !

La législation est régulièrement modifiée et vous vous sentez perdus ? Ne vous inquiétez pas, Tout Chat Tout Chien va vous résumer toutes les conditions pour vendre son chien, son chat ou faire une donation en toute légalité.

Que puis-je faire dans le cas d’une donation de chiens ou de chats ? 

Un particulier peut donner son chien ou son chat. Mais pour que la donation soit en règle, vous devez mentionner dans votre annonce les éléments suivants :

• L’âge de l’animal
• Mentionner s’il est inscrit ou pas au LOF (Livre des Origines Français) ou au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines). Si l’animal est inscrit, vous devez donner : le numéro d’identification de chaque animal ou numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux (numéro de la portée) et le nombre d’animaux de la portée.

De plus, tout chat ou chien donné doit être âgé de 8 semaines minimum. Donc, attendez que la période de sevrage soit terminée.

Ensuite, toute offre de don gratuit doit porter explicitement la mention de “don” ou de “gratuité”.

Pour pouvoir être donné, vous devez identifier votre animal. De toute évidence, l’identification doit s’effectuer chez un vétérinaire. Cette manipulation permettra d’attribuer un numéro unique à l’animal. Par ailleurs, le numéro d’identification servira à retrouver l’animal s’il a été perdu ou volé.

De surcroît, vous devrez transmettre au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et vous devez transmettre à l’ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) le document attestant du changement de propriétaire de l’animal, dans les 8 jours suivant la donation. 

À lire aussi : Chien à donner : Précautions, conseils et démarches ?

Nous allons maintenant voir les conditions à suivre si vous souhaitez effectuer une vente de chiens ou de chats.

Quelles sont les conditions à suivre dans le cas où l’on souhaite vendre son chien ou son chat ?

Un particulier peut vendre un animal, mais il y a des obligations à suivre. Avant toute vente de chien ou de chat, il faut déposer un dossier de déclaration de création d’entreprise afin d’être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements. On vous attribuera un n° SIREN.

Secondement, il y a une nuance simple à comprendre (mais pas des moindres): 

• Dans le cas où vous ne détenez pas la femelle reproductrice, vous serez considéré comme simple  vendeur, particulier.
• Si vous détenez une femelle reproductrice, vous serez considéré comme éleveur dès le premier chaton ou chiot vendu. Dans le cas où vous êtes répertorié comme éleveur, vous avez deux situations : 

• Vous vendez plusieurs portées par an. 
• Vous vendez qu’une portée par an.

À lire aussi : Ce que dis la loi sur la vente d’animaux par des particuliers

Maintenant que vous savez dans quelle catégorie vous vous trouvez, nous allons vous donner les différentes conditions qui varient selon votre profil. 

Quelles sont les différentes conditions qui varient selon votre profil ?

Que vous soyez considéré comme éleveur ou simple vendeur, vous devrez automatiquement remplir toutes les conditions suivantes pour effectuer la vente de chien ou de chat dans les meilleures conditions possibles et en toute légalité.

Donc, après avoir déposé votre dossier de déclaration de création d’entreprise : 

Voici la liste des démarches à suivre

• Vous devez vous déclarer en préfecture, sauf si vous vendez qu’une portée par an.

• Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

• Posséder une certification professionnelle ou
• Avoir suivi un formation permettant d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (et détenir une attestation de connaissance) ou
• Posséder un certificat de capacité détenu avant 2015. 

(La possession de ces documents n’est pas obligatoire si ne vendez qu’une portée par an)

• Vous devez déclarer les revenus tirés de la vente du chien ou du chat à l’administration fiscale.

L’offre de vente de chien ou de chat doit comporter : 

• Votre numéro d’immatriculation (n° SIREN), sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race, vous êtes dispensé d’immatriculation

• L’âge de l’animal que vous vendez (il doit être âgé de 8 semaines minimum).

• La mention de son enregistrement ou non au LOF/LOOF.

• Mentionner s’il appartient ou pas à une “race” 

Les démarches pour la vente de chien ou de chat sont longues, mais nécessaires ! À savoir que toute vente de chien ou de chat sans être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements est passible d’une amende de 7 500 euros.

À noter que pour toute vente d’un chien ou d’un chat, il est nécessaire de remplir également un CONTRAT DE CESSION : Retrouvez notre modèle de contrat de cession à télécharger ici.

Tout Chat Tout Chien vous conseille et vous accompagne dans vos démarches d’adoption et d’achat de chiens et de chats, consultez les annonces de chat à donner, chien à donner, chats de race, chien de race. Suivez-ce lien pour consulter les nouvelles annonces.

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Généralement, il est compliqué de se séparer de son chien. Si vous avez un chien à donner mais que vous ne connaissez pas les démarches à suivre, alors cet article est fait pour vous !

Tout Chat Tout Chien lutte contre les abandons, veillez à bien faire les choses pour faire en sorte que votre animal soit en sécurité.

Tout Chat Tout Chien va vous donner la procédure à suivre pour donner son chien en toute légalité et ses conseils.  

A l’inverse, vous êtes un particulier et vous cherchez à adopter ou acheter un chien ? Vous trouverez dans notre article “Où acheter ou adopter mon chien ?” toutes les informations pour trouver votre futur animal.

Quelles solutions pour un chien à donner ?

L’identification est absolument obligatoire pour pouvoir donner un animal. À ce sujet, la loi stipule que tout chien doit être identifié par puce électronique ou par tatouage, permettant son identification au Fichier National et prouvée par la présence de la carte d’identification.

• Le confier à une association : La première option et la plus sécure pour l’animal est de le confier à une association ou un refuge. Ces structures feront l’intermédiaire entre vous et les futurs acquéreurs de votre chien.  De plus, ils se chargeront aussi des formalités à suivre. L’association prendra le temps de vérifier les futures conditions de vie de votre animal dans sa nouvelle famille,

• Le don à un particulier : Si vous avez un chiot ou un chien à donner, une autre option est le don à un particulier. Vous pouvez le faire par le biais d’annonces sur des sites tel que Tout Chat Tout Chien (n.d.l.r.: attention, le n° d’identification vous sera demandé pour être référencé sur Tout Chat Tout Chien et cela doit obligatoirement être un don à titre gratuit), ou encore du bouche-à-oreille, entre proches ou voisins …

Donner son chien : À qui ?

Cession à une association / refuge

Si vous décidez de céder votre chien à une association ou un refuge, sachez qu’il existe un grand nombre de structures dans l’ensemble de l’hexagone.

Votre chien à donner sera gardé dans des familles d’accueil avant de trouver sa famille définitive.

Les associations vous demanderont de signer un contrat de cession qui est un élément nécessaire pour la cession d’un chien. Si l’association ne vous le propose pas, il faut obligatoirement que vous le leur demandiez.

Dans le cas où ils refuseraient d’en établir un, trouvez une association qui vous proposera de signer un contrat de cession comme garantie.

Démarchez les associations proches de chez vous. Ce sera plus simple pour établir un contact avec la nouvelle famille si celle-ci est dans les environs.

Ensuite, si vous ne trouvez pas d’associations, votre dernière solution sera le refuge. À savoir que les refuges sont déjà surchargés par les nombreux animaux abandonnés…

Les refuges reçoivent sur rendez-vous et vous indiqueront les documents à fournir pour le chien à donner.

À lire aussi : Don d’un animal : dans les règles

Cession à un particulier

Dès que la décision de donner votre chien a été prise, vous devez en priorité en parler à votre entourage, vos relations proches avant de trouver un adoptant définitif. Si le futur adoptant est dans votre entourage proche, cela vous permettra de mieux connaître ses futures conditions de vie. Ce sera aussi l’occasion pour vous de savoir comment il évolue et d’avoir des nouvelles de lui régulièrement.

N’hésitez pas à questionner les nouveaux adoptants et leur motivation à adopter !

Ensuite, dans le cas où vous cédez votre chien à une personne extérieure de votre entourage, demandez à visiter sa future maison. Puis, vérifiez que toutes les conditions y sont réunies pour une bonne existence, ainsi que la compatibilité avec les membres du foyer et les éventuels animaux déjà présents.

Vous pouvez demander au futur acquéreur de vous envoyer des photos régulièrement, et que ceci soit une condition sinequanone au don.

Faut-il prévoir des frais pour un chien à donner ?

Oui, les refuges et associations vous demanderont de débourser un certain montant pour vous séparer de votre animal. Le montant varie selon les structures, il peut commencer à quelques dizaines d’euros et peut monter jusqu’à une centaine d’euros. 

Votre chien doit obligatoirement avoir une carte d’identification et un carnet de santé avec ses vaccins mis à jour (si ce n’est pas le cas, les frais de prise en charge demandés par les structures seront plus élevés).

Dans le cas où vous donnez votre chien à un particulier directement, vous devrez aussi fournir les documents donnés précédemment. Si ce n’est pas le cas, vous serez alors dans l’illégalité.

Quels sont les documents à prévoir pour donner son chien ?

Vous trouverez sur notre site Tout Chat Tout Chien, le modèle de contrat de cession à télécharger ici.

Premièrement, l’identification de votre chien est obligatoire. La loi stipule que tous les chiens et les chats doivent être identifiables et cela par une puce ou un tatouage. C’est la carte d’identification qui permet d’identifier l’animal. 

De plus, vous devez fournir au nouvel acquéreur : le carnet de santé de l’animal ou un certificat vétérinaire de « bonne santé ».

Ensuite, vous devez signer avec le nouveau propriétaire de l’animal un certificat de cession comprenant :

• les noms et adresses de l’acquéreur et du vendeur/ donateur.

Mais également les informations de l’animal comme :

• sa race
• son sexe
• sa date de naissance
• son numéro de transpondeur ou le pedigree
• son numéro d’identification

Enfin, sachez que la cession d’un animal n’est possible qu’à partir de 8 semaines afin de respecter le sevrage. 

Tout Chat Tout Chien vous accompagne et vous conseille dans vos recherches et vos démarches d’adoption ou d’achat. Consultez les annonces de chat à donner, chien à donner, chat de race, chien de race. Suivez ce lien pour consulter les nouvelles annonces. N’hésitez pas également à liker notre page Facebook pour être informé de l’actualité de Tout Chat Tout Chien : https://www.facebook.com/toutchattoutchien

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